AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000107 1768391037566 17 AC107 107 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2107P0D1 PIONANR5L17B2107 saaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA840817 PO845485 PA721110 M. Bruneau et Mme Sanquer Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2107.asp#D_Article_7 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année pendant les trois années suivant cette promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des obligations prévues à l’article premier de la présente loi.Ce rapport détaille, depuis la promulgation de loi, le degré de conformité des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne aux obligations d’interdiction d’accès aux mineurs de moins de quinze ans et de désactivation des comptes des mineurs entre 22 heures et 8 heures, les mesures de contrôle mises en œuvre par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les suites données aux mises en demeure, les éventuelles décisions judiciaires rendues, ainsi que les difficultés opérationnelles ou juridiques rencontrées.Il analyse également l’efficacité des dispositifs de vérification de l’âge, leur adéquation au référentiel technique élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et l’impact global de ces mesures sur la protection des mineurs en ligne.Enfin, le rapport évalue les effets de ces mesures sur les mineurs, notamment en matière de protection contre le cyberharcèlement, de réduction de l’exposition aux contenus préjudiciables, de prévention des risques pour la santé mentale, ainsi que leur impact sur la sociabilisation, la vie quotidienne et les usages éducatifs du numérique. L’article 1er crée un régime inédit d’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans et un couvre-feu numérique pour les mineurs entre quinze et dix-huit ans. Ces dispositifs, qui doivent reposer sur des solutions technologiques de vérification de l’âge et sur un contrôle accru de l’Arcom, constituent une évolution majeure de la régulation numérique. Leur effectivité dépendra toutefois étroitement de leur mise en œuvre concrète, de l’adhésion des plateformes et de la capacité des autorités à prévenir les contournements.Dans ce contexte, il est indispensable que le Parlement puisse disposer d’un suivi précis et régulier non seulement de l’application de ce nouveau cadre, mais aussi de ses conséquences réelles sur les jeunes. Le rapport demandé doit ainsi documenter, au-delà du respect des obligations par les plateformes, les effets de ces mesures sur la sécurité des mineurs : évolution des signalements et des situations de cyberharcèlement, exposition aux contenus préjudiciables, impacts éventuels sur la santé mentale, sur les addictions numériques ou sur les comportements à risque.Il doit également analyser les effets de ces restrictions sur la vie sociale et éducative des mineurs, notamment en matière de sociabilisation, d’accès à l’information, d’activités périscolaires ou de continuité pédagogique lorsque certains outils numériques sont utilisés dans le cadre scolaire.Ce suivi renforcé permettra d’évaluer l’atteinte des objectifs poursuivis par la loi, d’identifier les adaptations nécessaires et, le cas échéant, de proposer des ajustements législatifs ou réglementaires afin d’assurer une protection réellement efficace et proportionnée des mineurs dans l’environnement numérique. 2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-14T12:43:35+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000107?format=pdf false Z Sans objet