AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000133 1768384708044 17 AC133 133 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2107P0D1 PIONANR5L17B2107 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA794994 PO845425 M. Portier Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2107.asp#D_Article_1er Après l’article 6‑9 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑9‑1 ainsi rédigé :« Art. 6‑9‑1. – Le fait, pour un titulaire de l’autorité parentale, d’organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l’âge de son enfant mineur afin de lui permettre l’accès à un service de réseau social en ligne en violation des dispositions de l’article 6‑9 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » La protection des mineurs ne peut reposer uniquement sur les plateformes. Les parents doivent être pleinement responsabilisés. Cet amendement vise à sanctionner les comportements consistant à contourner sciemment les règles d’âge, ce qui affaiblit gravement l’efficacité du dispositif et expose les enfants à des risques avérés. 2026-01-13 2026-01-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T10:58:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000133?format=pdf false 6-9-1 Sans objet