AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000016 1772014165384 17 AC16 16 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2385P0D1 PIONANR5L17B2385 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Rapporteur PA719024 PO845454 M. Blanchet, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2385.asp#D_Article_1er Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « III. – À l’article L. 442‑20 du code de l’éducation, après la référence : « L. 312‑10 », est insérée la référence : « L. 312‑12 ».« « IV. – À l’article L. 114‑1 du code du service national, après les mots : « l’éducation », le fin de l’article est supprimée. » » Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d’enseignement du second degré qui figure à l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d’enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l’article L. 442‑20).Par ailleurs, cet amendement modifie l’article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la proposition de loi. L’article L. 312‑12 du code de l’éducation n’y serait plus recopié, un simple renvoi à celui-ci étant suffisant. 2026-02-23 2026-02-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-02-25T11:09:22+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2385P0D1N000016?format=pdf false Sans objet