AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000019 1775221830850 17 AC19 19 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2408P0D1 PRJLANR5L17B2408 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazc 1 Député PA736201 PO845439 PA795808 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA796018 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2408.asp#D_Article_1er Apres 49 Après l'alinéa 49 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 5° Une évaluation de la circulation des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite sur le marché de l’art. » Cet amendement vise à évaluer la circulation des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite sur le marché de l’art et les collections privées.En l’état, le texte se limite aux collections publiques et ignore totalement les collections privées, pourtant au cœur d’une part importante — et souvent opaque — des circulations d’objets culturels. Cette exclusion crée une asymétrie difficilement justifiable, en faisant peser l’effort de transparence et de restitution sur les seules institutions publiques, tout en épargnant les acteurs privés.Cette situation pose également une question de justice sociale. Le marché de l’art est largement dominé par des acteurs disposant de moyens économiques importants, pour lesquels la détention d’objets constitue un marqueur de distinction et un actif patrimonial. En laissant ce secteur hors du champ du texte, le projet de loi contribue à préserver des formes d’appropriation héritées de rapports de domination historiques, sans exigence équivalente de transparence.L’introduction d’une évaluation régulière permettrait d’objectiver ces pratiques et d’engager une réflexion sur leur régulation, voire une nouvelle législation. Elle constitue un premier pas nécessaire pour garantir que la politique de restitution soit cohérente, équitable et réellement fondée sur un objectif de justice. 2026-04-02 2026-04-03 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000019?format=pdf false Sans objet