AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000037 1775635350982 17 AC37 37 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2408P0D1 PRJLANR5L17B2408 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaass 1 Député PA840869 PO845401 PA796118 PA794562 PA793158 PA720822 PA794198 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA795912 PA795552 PA794670 PA841199 PA842255 Mme Joubert, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Lavalette, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez et Mme Sicard Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2408.asp#D_Article_1er 16 Alinéa 16 À l’alinéa 16, supprimer les mots :« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur, » Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée, puis par la commission nationale des restitutions. À l’issue de cet examen, la commission nationale des restitutions émet un avis public et motivé sur la demande de restitution comportant, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur, le rapport établi par le comité scientifique.Cet amendement vise à supprimer la condition de l'approbation de l’État demandeur requise pour joindre le rapport établi par le comité scientifique à l'avis public et motivé émis par la commission nationale des restitutions.En effet, toutes les raisons fournies pour la sortie d'un bien culturel du domaine public et sa restitution à un autre État doivent être accessibles au public, afin de permettre une pleine et entière transparence du processus, ainsi qu'une meilleure connaissance du bien culturel concerné, de sa nature, de son histoire, aussi bien pour le peuple français que pour celui de l’État demandeur. 2026-04-02 2026-04-07 false DI Discuté DI Tombé 2026-04-08T10:02:19+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000037?format=pdf false Sans objet