AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000042 1775635351436 17 AC42 (Rect) 42 CION-CEDU 1 EXANR5L17PO419604B2408P0D1 PRJLANR5L17B2408 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasp 1 Rapporteur PA795258 PO845454 M. Gumbs, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2408.asp#D_Article_1er 16 Alinéa 16 I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « nationale des restitutions », les mots : « de restitution de biens culturels mentionnée à l’article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ». II. – En conséquence, aux alinéas 30, 31 et 36, substituer aux mots : « nationale des restitutions », les mots : « de restitution de biens culturels ».<div id="gtx-trans" style="position: absolute; left: 41px; top: -14px; text-align: justify;"> </div> Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France. La dénomination de « commission nationale des restitutions » n’apparait en effet pas adéquate. Il existe en effet une autre commission relative à la restitution de biens culturels, soit la commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS). Pour éviter toute confusion, il est proposé de renommer la commission prévue par le présent projet de loi : « commission des restitutions de biens culturels ».  2026-04-06 2026-04-07 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-08T10:02:00+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000042?format=pdf false Sans objet