AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000051 1775574750878 17 AC51 (Rect) 51 CION-CEDU 1 EXANR5L17PO419604B2408P0D1 PRJLANR5L17B2408 oaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Rapporteur PA795258 PO845454 M. Gumbs, rapporteur Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2408.asp#D_Article_3 <p style="text-align: justify;">Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la recherche de provenance des biens culturels originaires du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie qui sont conservés dans les collections publiques. Le rapport émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à leur identification.</p> <p style="text-align: justify;">La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant des territoires correspondant aux actuels régions, départements et collectivités d’outre-mer semble encore trop parcellaire. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an, d’un rapport qui puisse établir un état des lieux de la recherche de provenance en la matière et formuler des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaire à l’identification de ces biens. </p> 2026-04-06 2026-04-07 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000051?format=pdf false Sans objet