AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000011 1775030971471 17 AC11 11 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2496P0D1 PIONANR5L17B2496 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Rapporteur PA722070 PO845470 M. Henriet, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2496.asp#D_Article_1er 21 Alinéa 21 Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 : « Art. L. 212‑9‑3 – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l’expiration du préavis. L’autorité académique en est informée.« Art. L. 212‑9‑4 – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve du consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L’autorité académique en est informée. » Amendement rédactionnel et de précision.Concernant le retrait d’une commune, cet amendement vise : – d’une part, à inscrire la date d’effet d’un retrait d’une commune d’un RPI à la rentrée scolaire suivant un délai de préavis de deux années scolaires, – d’autre part à recueillir l’avis du conseil d’école quant à la volonté de la commune de se retirer du RPI, – enfin d’informer l’autorité académique (Dasen) de l’intention de la commune concernée.Concernant la dissolution d’un RPI, cet amendement vise : – d’une part, à inscrire la date d’effet de la dissolution d’un RPI à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal, – d’autre part à informer le Dasen de cette dissolution. 2026-03-31 2026-03-31 false DI Discuté DI Adopté 2026-04-01T10:09:08+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2496P0D1N000011?format=pdf false Sans objet