AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000009 1780421446445 17 AC9 9 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2634P0D1 PIONANR5L17B2634 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqe 1 Député PA642695 PO845407 M. Bothorel Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2634.asp#D_Article_unique A 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« La présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les obligations de transparence prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. » Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif national proposé et le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.Le règlement européen prévoit déjà des obligations spécifiques de transparence applicables aux fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général, notamment en matière d’information sur les données utilisées dans le cadre de l’entraînement des modèles.Dans ce contexte, il apparaît disproportionné d’imposer des contraintes probatoires supplémentaires aux opérateurs respectant déjà les obligations prévues par le droit de l’Union européenne.À défaut, le dispositif proposé risquerait de créer une surtransposition nationale de nature à fragiliser la sécurité juridique des acteurs économiques et à introduire des divergences au sein du marché intérieur européen.Le présent amendement vise donc à éviter qu’une présomption d’utilisation ne puisse être retenue à l’encontre d’un fournisseur respectant les obligations de transparence prévues par l’AI Act.Pour autant, la rédaction de cet amendement montre aussi l’incongruité de produire du droit national sur un sujet déjà encadré par le droit européen, sans se soucier de la compatibilité entre les deux... 2026-05-29 2026-06-02 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-02T19:30:21+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2634P0D1N000009?format=pdf false Sans objet