AMANR5L17PO419604B2667P0D1N000005 1778943694471 17 AC5 5 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2667P0D1 PIONANR5L17B2667 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA794906 PO845413 PA795228 PA793262 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2667.asp#D_Article_1er 6 Alinéa 6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité A l'alinéa 6, après le mot "privé", insérer les mots : "à but non lucratif". Cet amendement des député.es du groupe La France Insoumise vise à réserver le bénéfice des subventions publiques prévues par cet article aux seules personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les équipements sportifs financés par les collectivités territoriales participent à l’exercice d’une mission d’intérêt général et reposent historiquement sur le tissu associatif sportif. En France, les associations sportives représentent une part essentielle de la vie associative : les associations sportives constituent près d’un quart des associations actives et reposent largement sur l’engagement bénévole. Les collectivités locales, notamment les communes, constituent par ailleurs la première source de financement public des associations sportives, en particulier via la mise à disposition et le financement d’équipements sportifs. À l’inverse, l’ouverture de ces financements publics à des structures lucratives conduirait à une privatisation des bénéfices et à une socialisation des pertes : les collectivités financeraient des infrastructures dont les recettes, la valorisation commerciale et les profits seraient captés par des acteurs privés. Cette logique favoriserait également une appropriation commerciale croissante des équipements et compétitions sportives, au détriment de l’accès populaire au sport et de l’ancrage local des pratiques sportives. Les infrastructures sportives financées par l’argent public ne sauraient devenir des outils de rentabilité destinés à des opérateurs marchands. Au contraire, il convient de privilégier la gestion en régie publique ou par le biais d’associations à but non lucratif, afin de garantir l’accessibilité tarifaire des équipements, d’éviter des droits d’entrée exorbitants et de préserver la vocation éducative, sociale et émancipatrice du sport. 2026-05-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2667P0D1N000005?format=pdf false Sans objet