AMANR5L17PO419604B2667P0D1N000007 1778943695476 17 AC7 7 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2667P0D1 PIONANR5L17B2667 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA794906 PO845413 PA795228 PA793262 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2667.asp#D_Article_1er 9 Alinéa 9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité A l'alinéa 9, après le mot "privé", insérer les mots : "par la mise en place d'une commission de contrôle financier". Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforcer le contrôle financier du dispositif de financement public-privé proposé par le présent texte.Ce contrôle renforcé est d'autant plus justifié que par le passé, de nombreux exemples de dérives financières liées à des montages juridiques impliquant des financements publics et privés ont mené de nombreux acteurs à voir le coût des installations construites exploser, et de nombreux problèmes de gestion se poser, et ce, toujours au détriment des acteurs publics dont le bon exercice des missions de service public en matière sportive a été menacé par ces difficultés. A titre d'illustration, une étude menée en 2021 ("L’efficacité des partenariats public-privé des stades Euro 2016 : un contrat, 3 perdants ?", Dermit-Richard, Moulard) soulignait l'explosion des coûts liés à une construction de trois stades français (Lille, Nice et Bordeaux) menée conjointement entre le secteur public et privé entre 2012 et 2015 via des contrats de partenariats public-privé (PPP). Plus récemment, le contrat public-privé signé pour des travaux de rénovation de l'INSEP, signé en 2006 pour 30 ans, a connu de nombreuses adaptations contractuelles et une hausse des coûts : on est passé de 327 M€ à 444,5 M€ à fin 2025, soit un dépassement de 117,5 M€, lié notamment à l’indexation des loyers, à la sous-évaluation initiale des besoins et à l’impact des avenants. Cette situation est ainsi liée en partie à un mauvais contrôle financier de l'opération. Dans ce contexte, nous proposons donc de renforcer le contrôle de ces opérations. 2026-05-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2667P0D1N000007?format=pdf false Sans objet