AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000035 1779464370963 17 AC35 35 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2708P0D1 PIONANR5L17B2708 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA842263 PO845419 PA795156 PA841813 PA720362 PA840175 PA841295 PA841853 PA841367 PA342196 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, Mme Herouin-Léautey, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2708.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 121‑1‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’autorité académique organise des dispositifs d’écoute, d’accueil et de recueil de la parole des élèves mineurs victimes ou susceptibles d’être victimes de violences sexistes ou sexuelles.« Ces dispositifs associent des associations spécialisées dans la protection de l’enfance et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et ayant mis en place des outils accompagnant la libération de la parole. Ils sont adaptés à l’âge des élèves et visent à garantir leur accueil, leur information sur leurs droits ainsi que leur orientation vers les autorités ou professionnels compétents.« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport évaluant sa mise en œuvre et les conditions de sa généralisation. » » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à expérimenter, en vue d’une éventuelle généralisation, des dispositifs de recueil de la parole des enfants susceptibles d’être victimes de violences sexistes ou sexuelles, en s’appuyant sur des initiatives déjà existantes portées par des associations spécialisées, à l’image de l’association Les Papillons.Il est indispensable que ces dispositifs puissent faire intervenir des structures extérieures à l’établissement scolaire, spécialisées et reconnues dans la protection de l’enfance. Cette intervention extérieure permet de garantir un cadre d’écoute sécurisé pour l’enfant et d’éviter les situations de conflit de loyauté, notamment lorsque les faits révélés sont susceptibles de mettre en cause un membre de la communauté éducative ou une personne intervenant dans le cadre scolaire ou périscolaire.Ces associations ont développé des procédures d’écoute, de recueil et de transmission de la parole de l’enfant permettant, lorsque les faits le justifient, l’information des autorités compétentes, notamment le procureur de la République près le tribunal judiciaire concerné. Elles agissent en lien avec les collectivités territoriales, les professionnels de santé, les psychologues, les services sociaux et les forces de sécurité compétentes. 2026-05-21 2026-05-22 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000035?format=pdf false Sans objet