AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000059 1779430018524 17 AC59 59 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2708P0D1 PIONANR5L17B2708 diaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA794578 PO845470 Mme Ludmann Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2708.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le VI de l’article L. 411‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des missions de formation et de coordination qui peuvent lui être confiées en application du présent article, le directeur d’école peut être chargé d’organiser, en lien avec l’autorité académique, des actions de sensibilisation de l’ensemble des personnels de son école à la prévention et à la détection des violences faites aux enfants. » La loi Rilhac reconnaît au directeur d’école une autorité fonctionnelle et la possibilité d’exercer des missions de formation avec l’inspection académique. Il est cohérent que cette compétence existante s’étende à la sensibilisation à la détection des violences, domaine où le directeur est le premier interlocuteur de terrain.Cette disposition complète la recommandation n° 29 de la commission d’enquête (rapport Spillebout/Vannier, adopté le 25 juin 2025), qui visait l’ensemble des personnels de tous les établissements scolaires sans distinction de statut. Sans cet amendement, la PPL ne traduit cette recommandation que pour le secteur privé.Mme Ludmann, ancienne directrice d’école, atteste de cette réalité : c’est au niveau de l’école, dans la confiance quotidienne, que se détectent les premiers signaux. Cet amendement transforme une pratique informelle en levier formel, sans coût supplémentaire. 2026-05-21 2026-05-21 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000059?format=pdf false Sans objet