AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000089 1779394588529 17 AC89 89 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2708P0D1 PIONANR5L17B2708 bsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA719558 PO845454 PA720256 PA793716 PA795258 PA794702 M. Balanant, Mme Bannier, M. Croizier, M. Gumbs et Mme Lingemann Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/2708.asp#D_Article_3 Apres 2 Après l'alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Au premier alinéa de l’article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale et physique et sans harcèlement ». Cet amendement, complémentaire à l’article L111‑7 que crée cette présente proposition de loi, vise à ériger un véritable droit à une scolarité sans violence morale et physique et sans harcèlement en tant que principe cardinal du droit à l’éducation. Il permet ainsi de rappeler que nos écoles doivent être des lieux d’empathie, d’écoute et de vivre-ensemble. Déclarer en tant que droit pour chaque élève et étudiant le fait de ne pas être exposé aux violences et au harcèlement dès le premier chapitre du premier livre du code de l’éducation permettrait d’envoyer un signal fort. D’une part, ce droit pourrait mieux leur être expliqué, notamment lors des campagnes de sensibilisation et de prévention autour des violences et du harcèlement et leur permettrait ainsi d’identifier et de nommer des comportements intolérables. Favoriser leur identification est un préalable pour ensuite, mieux les signaler. D’autre part, intégrer une telle disposition dans le code de l’éducation favoriserait une prise de conscience de la communauté scolaire autour de ce phénomène, encore souvent tabou, et soutiendrait les initiatives, déjà nombreuses, de réflexion autour des pratiques pédagogiques.En effet, si les dispositions du code pénal relatives au harcèlement moral sont applicables aux situations de harcèlement scolaire, elles ont été complétées par la loi de 2022, portée par l’auteur de cet amendement, visant à lutter contre le harcèlement scolaire, notamment en créant un nouveau délit. Ces avancées ont profondément structuré la protection des enfants. Toutefois, les moyens peuvent encore être renforcés pour protéger les élèves et les étudiants de toutes formes de violences scolaires et périscolaires. 2026-05-21 2026-05-21 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000089?format=pdf false Sans objet