AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000102 1779450778448 17 AC102 102 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2708P0D1 PIONANR5L17B2708 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA719272 PO845425 PA794994 PA330008 PA608826 PA870009 PA642725 Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Duparay et M. Liégeon Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2708.asp#D_Article_5 19 Alinéa 19 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :« Art. L. 911‑5‑1-C. – Lorsqu’une personne exerçant des fonctions dans un établissement mentionné à l’article L. 911‑5 fait l’objet, en cours d’exercice, d’une condamnation définitive ou d’une mesure entraînant une incapacité d’exercice au sens du même article, l’autorité judiciaire en informe sans délai l’administration compétente.« L’administration transmet sans délai cette information à l’employeur ou au directeur de l’établissement concerné, afin qu’il puisse tirer les conséquences de cette incapacité.« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de transmission et de protection des données à caractère personnel, sont précisées par décret en Conseil d’État. ».II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :« deux articles L. 911‑5‑1-A et L. 911‑5‑1-B »les mots :« trois articles L. 911‑5‑1-A, L. 911‑5‑1-B et L. 911‑5‑1-C ». Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels constitue une avancée importante de cette proposition de loi. Toutefois, le dispositif repose essentiellement sur des vérifications à l’embauche et périodiques, ce qui laisse subsister un angle mort en cas de condamnation intervenant en cours d’exercice. Dans une telle situation, l’employeur peut ne pas être informé immédiatement, ce qui est de nature à compromettre la protection effective des élèves.Le groupe de la Droite Républicaine souhaite donc instaurer un mécanisme de transmission d’information entre l’autorité judiciaire et l’administration compétente, permettant un signalement sans délai des situations entraînant une incapacité d’exercice. 2026-05-21 2026-05-21 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000102?format=pdf false Sans objet