AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000124 1779455728993 17 AC124 124 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2708P0D1 PIONANR5L17B2708 kiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagq 1 Député PA841813 PO845419 PA795156 PA842263 PA720362 PA840175 PA841295 PA841853 PA841367 PA342196 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Hadizadeh, M. Belhaddad, Mme Bregman, M. Courbon, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/2708.asp#D_Article_8 26 Alinéa 26 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Substituer à l’alinéa 26 les trois alinéas suivants :« « 2° Deux inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, dont un chargé de l’enseignement technique, et un inspecteur de l’éducation nationale nommés par le recteur »« « 3° Quatre représentants des personnels de l’enseignement public du premier et du second degré, élus en son sein par le conseil de l’éducation nationale dans chaque académie parmi les personnels enseignants titulaires de l’éducation nationale »« « 4° Trois représentants des personnels enseignants des établissements d’enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles. » Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l’enseignement public dans le Conseil académique de l’enseignement privé qui doit exercer des compétences actuellement exercés par le Conseil académique de l’éducation nationale où siègent ces représentants de l’enseignement public. La rédaction actuelle vient restreindre le nombre d’acteurs amenés à délibérer dans le champ de ces compétences, donnant une prédominance aux représentants de l’enseignement privé. La présence du recteur et du Préfet ne sont pas des garanties suffisantes, or, ces informations sont importantes pour connaitre précisément les montants versés par l’État et par les collectivités aux établissements privés. 2026-05-22 2026-05-22 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000124?format=pdf false Sans objet