AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000143 1779810598526 17 AC143 143 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2708P0D1 PIONANR5L17B2708 aiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA794486 PO845407 Mme Spillebout, rapporteure Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2708.asp#D_Article_1er Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. » Les travaux d’enquête à l’origine de la proposition de loi avaient démontré que la carence de l’État dans l’exercice de sa prérogative de contrôle des établissements privés sous contrat avait permis que des violences soient perpétrées pendant des décennies. Il est donc primordial de reconnaître la responsabilité de l’État, qui s’ajoute à celle des auteurs des faits. L’absence de mention de la responsabilité de l’État dans la proposition de loi résulte d’une erreur matérielle lors de son dépôt (comme en atteste l’écart entre le dispositif et son exposé sommaire, qui fait état de cette responsabilité).  2026-05-25 2026-05-26 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-26T17:49:45+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000143?format=pdf false Sans objet