AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000154 1779824368990 17 AC154 154 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2708P0D1 PIONANR5L17B2708 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaut 1 Rapporteur PA794486 PO845407 Mme Spillebout, rapporteure Article 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/2708.asp#D_Article_7 11 Alinéa 11 Après le mot :« fixé »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : » Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, les autorités de contrôle exerceront le panel de sanctions à leur disposition en vue de rappeler à l’établissement son obligation de remédier aux manquements constatés, sans cependant porter une atteinte excessive à la légitime marge d’appréciation dont les autorités disposent. 2026-05-26 2026-05-26 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-26T21:39:15+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000154?format=pdf false 38863 Premier Sans objet