AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000156 1779811918525 17 AC156 156 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2708P0D1 PIONANR5L17B2708 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Rapporteur PA794486 PO845407 Mme Spillebout, rapporteure Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2708.asp#D_Article_2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».« II. – Ce fonds a pour objet d’indemniser, au titre des préjudices résultant d’une carence de contrôle des établissements scolaires imputable à l’État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III du présent article comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements, commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, au sein d’un établissement, qu’il soit public ou privé.« III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, comprenant notamment des représentants de victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’éducation.« IV. – Le recours au fonds d’indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime des faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d’une infraction, dès lors que d’une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et d’autre part, que les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l’article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun.« V. – La réparation en indemnité prend la forme d’une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.« Le fonds a également pour mission de financer les actions d’accompagnement des victimes, pouvant inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique.« VI. – Le fonds étudie si les conditions de l’indemnisation et de l’accompagnement prévus au V du présent article sont réunies.« VII. – Les recettes du fonds sont constituées :« 1° De la contribution de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances ;« 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.« VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d’indemnisation des victimes et de financement des actions d’accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. » Amendement visant à préciser les conditions d’accès au fonds d’indemnisation créé par la proposition de loi.  2026-05-26 2026-05-26 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-26T18:11:54+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000156?format=pdf false Sans objet