AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000004 1780066898876 17 AC4 4 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2710P0D1 PIONANR5L17B2710 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA794562 PO845401 PA796118 PA793158 PA720822 PA794198 PA840159 PA795644 PA793102 PA841749 PA840869 PA795552 PA794670 PA841199 PA842255 PA841553 M. Ballard, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bilde, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Christian Girard, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Sicard et M. Tesson Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2710.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L 822‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L 822‑1‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 822‑1‑2. – Le directeur des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations. Les conditions de scolarité et d’assiduité incluent l’obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études et de participer à l’ensemble des examens sans méconnaissance des dispositions prévues à l’article D. 642‑52 du présent code.« Les étudiants bénéficiant d’un logement étudiant en application de l’article L. 822‑1 doit remplir les conditions générales de scolarité et d’assiduité définies au premier alinéa du présent article.« En cas de non‑respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice‑rectorat territorialement compétent, qui suspend le renouvellement du bail universitaire de l’étudiant, dans le respect des dispositions protectrices des locataires. » Dans le prolongement de l’obligation d’assiduité pour les bénéficiaires de bourses sur critères sociaux, il est cohérent d’appliquer le même principe aux bénéficiaires d’un logement CROUS. Les logements universitaires sont des aides publiques en nature destinées à favoriser la réussite des étudiants : leur attribution doit donc être conditionnée à un engagement réel dans le cursus académique. Le présent amendement prévoit donc que le non-respect des obligations d’assiduité entraîne la suspension du renouvellement du bail universitaire, dans le respect des dispositions protectrices des locataires, assurant ainsi un équilibre entre la nécessaire responsabilisation des étudiants et la protection de leurs droits fondamentaux au logement. 2026-05-28 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000004?format=pdf false Sans objet