AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000005 1780066899342 17 AC5 5 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2710P0D1 PIONANR5L17B2710 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA794578 PO845470 Mme Ludmann Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2710.asp#D_Article_1er 4 Alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux attribuées aux bénéficiaires classés aux échelons 5, 6 et 7 sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités, à compter de la rentrée universitaire suivant la promulgation de la présente loi.« Pour les autres échelons, le versement sur douze mensualités peut être accordé sur demande motivée de l’étudiant auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires, notamment en cas de maintien du loyer pendant la période estivale dûment justifié.« Un rapport remis au Parlement tous les deux ans examine les conditions dans lesquelles ce dispositif pourrait être étendu à l’ensemble des échelons. » Cet amendement met en œuvre l’annualisation des bourses immédiatement pour les échelons 5, 6 et 7, dont les bénéficiaires sont les plus exposés à la précarité estivale, tout en prévoyant un mécanisme de demande motivée pour les autres échelons. Il s’agit d’une mise en œuvre progressive et ciblée, non d’un renoncement au principe posé par l’article 1er. 2026-05-28 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2710P0D1N000005?format=pdf false Sans objet