AMANR5L17PO419604B2786P0D1N000008 1781625215830 17 AC8 8 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2786P0D1 PIONANR5L17B2786 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahx 1 Député PA870009 PO845425 PA330008 PA608826 PA642725 PA719272 PA794994 et les membres du groupe Droite Républicaine M. Duparay, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Portier et les membres du groupe Droite Républicaine Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2786.asp#D_Article_unique Après l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales il est inséré un article L. 2121‑19‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 2121‑19‑1. – Une fois par an, les conseillers municipaux ont le droit d’exposer, en séance du conseil, des questions orales ayant trait au calcul des contributions versées par la commune ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe au titre des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privé. » Cet amendement vient compléter l’exigence de transparence par une obligation de communication des modalités de calcul des contributions versées aux établissements d’enseignement privés sous contrat. La simple publication d’informations ne garantit pas que les élus locaux soient effectivement informés et mis en mesure de demander une rectification des montants versés. Le forfait d’externat représentant un montant non négligeable du budget des communes concernées, la loi doit veiller à la bonne information des élus et citoyens, dans un souci de transparence démocratique.Il vise donc à exiger qu’une présentation formelle des modalités de calcul des forfaits d’externat soit faite, au moins une fois par an, en séance de conseil municipal.  2026-06-12 2026-06-16 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-16T17:53:08+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2786P0D1N000008?format=pdf false Sans objet