AMANR5L17PO419604B2791P0D1N000005 1781630797346 17 AC5 5 CION-CEDU 0 EXANR5L17PO419604B2791P0D1 PIONANR5L17B2791 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA608826 PO845425 PA330008 PA870009 PA642725 PA719272 PA794994 et les membres du groupe Droite Républicaine Mme Duby-Muller, M. Breton, M. Duparay, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Portier et les membres du groupe Droite Républicaine Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/2791.asp#D_Article_unique Rédiger ainsi cet article :« Après l’article 14‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 14‑2 ainsi rédigé :« Art. 14‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l’élaboration, par les sociétés nationales de programme, de codes de bonne conduite destinés à prévenir, identifier et traiter les situations de conflits d’intérêts.« Elle veille à la mise en œuvre effective de ces dispositifs de prévention et peut formuler toute recommandation utile à leur amélioration.« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. » Le champ d’application de l’article unique de cette proposition de loi apparaît excessivement large et susceptible de soulever des difficultés de mise en œuvre. Pour autant, l’objectif poursuivi, qui consiste à prévenir les situations de conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public est pleinement partagé par le groupe de la Droite Républicaine.Nous proposons donc un amendement de rédaction globale plus opérationnel, qui confie à l’ARCOM une mission d’impulsion et de suivi de l’élaboration de codes de bonne conduite destinés à prévenir les conflits d’intérêts, en les adaptant aux spécificités des sociétés audiovisuelles. Ces codes devront notamment encadrer et assurer la transparence des mobilités professionnelles des dirigeants entre les secteurs public et privé, lorsque celles-ci sont susceptibles de faire naître ou de révéler des situations de conflit d’intérêts.Cet amendement vise donc à conférer à l’ARCOM la mission de mettre en œuvre des codes de bonne conduite relatifs aux conflits d’intérêts au sein de l’audiovisuel public et de contrôler leur bonne application. 2026-06-12 2026-06-16 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-16T19:26:24+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419604B2791P0D1N000005?format=pdf false Sans objet