AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000002 1739874517875 17 CE2 2 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B0275P0D1 PIONANR5L17B0275 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA342415 PO845419 PA841315 PA794854 PA840765 PA643157 PA607553 PA840673 PA793816 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/0275.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui participe d’une proposition de loi mal pensée et mal construite, comme cela a pu être indiqué à plusieurs reprises au rapporteur lors de ses auditions et qui, en outre, est proposée alors même que notre commission a engagé une mission d’information au format transpartisan sur le même objet.Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur le mode de gestion de nos ouvrages hydroélectriques est particulièrement complexe. Au-delà de sa dimension éminemment politique, les incidences juridiques et financières de chaque option ont donné lieu à des interprétations juridiques divergentes ou, a minima, non stabilisées et emportent des impacts, par exemple sur l’unicité du groupe EDF, qui imposent une réflexion plus large. En outre, la position de la commission européenne sur le mode de gestion retenu ne sera réellement connu qu’une fois qu’une proposition concrète lui sera soumise et pourra dépendre des équilibres politiques de la nouvelle commission voire, d’une possible révision de la directive « Concession ». De plus, le contexte politique et international autour des enjeux de souveraineté énergétique et de gestion de la ressource en eau a sensiblement évolué depuis la mise en demeure de Bruxelles.La complexité de ce dossier, sa nature stratégique, l’ancienneté du contentieux et le calendrier des concessions actuelles ont motivé la demande du groupe Socialistes et apparentés de constituer une mission d’information ouverte à l’ensemble des groupes de notre Assemblée pour mener un véritable travail d’analyse et de comparaison des conditions, particularités, avantages et inconvénients de chaque option, afin de pouvoir retenir, de manière objectivée, la meilleure solution possible avec la base de soutien parlementaire la plus large. Le Gouvernement s’est engagé à faciliter les travaux de la mission en donnant l’accès le plus large aux administrations concernées et à la documentation existante.De ce point de vue, si le groupe RN avait toute légitimité à inscrire ce texte dans sa journée réservée, il a choisi de le faire au mépris des travaux en cours de la commission auxquels il est pourtant associé, en rupture avec les usages parlementaires.Mais cette mauvaise manière faite à la commission et à ses membres, si elle justifierait amplement de remettre un tel débat à la conclusion des travaux de la mission, n’est qu’une motivation secondaire de notre refus de ce texte.En premier lieu, il convient de rappeler que le seul élément à ce jour qui fasse l’objet d’un consensus unanime au sein du Parlement sur ce sujet c’est le rejet de toute option imposant in fine une mise en concurrence. Or, comme cela a pu être rappelé par la DGEC et le SGAE dans le cadre des auditions de la mission et contrairement à ce qui est écrit dans la proposition de loi, en l’état le régime d’autorisation ne permet pas juridiquement d’exclure toute forme de mise en concurrence au moment de la cession des barrages à l’opérateur. Qui pourrait donc ne plus être EDF mais un acteur européen comme Vattenfall voire pire, américain, comme GE Vernova. Une curieuse conception de la souveraineté énergétique et stratégique pour un parti qui s’en fait le défenseur auto-déclaré. En second lieu, quand bien même il serait fait droit à cet aventurisme, le traitement réservé à la Compagnie nationale du Rhône dont la concession a été prolongée jusqu’en 2041 apparaît, a minima, inadapté. Il n’est tenu compte ni des particularités de la CNR, dont les missions et le domaine géré dépassent largement les seules installations hydroélectriques, ni bien évidemment des conséquences de cette non prise en compte. Il en va de même des lourds investissements prévus dans le cadre de la concession.En troisième lieu il ne prévoit aucune disposition permettant de traiter de la suppression des redevances afférentes aux concessions actuelles et qui peuvent représenter pour les collectivités territoriales concernées, notamment celles ayant la compétence GEMAPI, une ressources significative. En toute état de cause, des aménagements à la fiscalité énergétique actuelles devraient être apportés et faire l’objet d’un dialogue avec les territoires concernés.Cette liste pourrait être longuement poursuivie mais elle illustre d’une part les faiblesses de la proposition de loi, au-delà même de l’option retenue et des motivations mal-informées pour la retenir et, d’autre part, une nouvelle fois de la complexité du dossier et donc de la pertinence et de l’utilité de la mission d’information en cours au sein de la Commission.Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter cette proposition de loi. 2024-10-18 2024-10-23 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-23T10:55:23+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000002?format=pdf false 71988 Premier Sans objet