AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000009 1739874518392 17 CE9 9 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B0275P0D1 PIONANR5L17B0275 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA794870 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/0275.asp#D_Article_4 Supprimer cet article. Cet amendement du groupe LFI-NFP a pour objet la suppression de l'article quatre, qui prévoit que la propriété des installations hydroélectriques est cédée à titre onéreux aux concessionnaires sortants. Cette disposition découle de l'objet principal de cette proposition de loi, qui est de généraliser le régime juridique dit "d'autorisation" pour l'exploitation d'installations hydroélectriques, alors qu'aujourd'hui, celui-ci ne concerne que les plus petites installations hydroélectriques (puissance installée de moins de 4,5 MW).Nous nous opposons à la généralisation du régime de l'autorisation et plus globalement à l'ensemble de cette proposition de loi (PPL) du Rassemblement national.Depuis plusieurs années, la France est en conflit avec la Commission européenne au sujet du régime juridique de l’exploitation des barrages hydroélectriques. Les plus grands barrages hydroélectriques détenus par l’Etat sont actuellement exploités sous le régime juridique de la « concession », qui nécessite, en application du droit européen, une mise en concurrence des exploitants comme EDF au moment du renouvellement des concessions. Depuis 2003, les concessions, dont la durée est limitée, commencent à arriver à échéance. 38 concessions sont aujourd'hui dans ce cas, et 61 le seront d'ici fin 2025.Cette proposition de loi prétend permettre, en généralisant le régime de l'autorisation à la place de la concession, d'éviter la mise en concurrence pour l'exploitation des barrages, mais propose l'une des pires solutions pour le faire et revient à céder aux injonctions de la Commission européenne plutôt que de préserver notre souveraineté énergétique. Eviter la mise en concurrence est pourtant essentiel pour mettre en place un pôle public de l'énergie et assurer notre souveraineté énergétique.Mais cette PPL présente au moins deux écueils majeurs : d'une part elle nécessite que l’Etat cède ses barrages aux exploitants – ce qui aura d’ailleurs un coût pour les exploitants qui n’est pas chiffré par la PPL - et elle nécessitera la résiliation des contrats de concession en cours, ce qui aura un coût pour l'Etat qui n'est pas chiffré non plus. Et d'autre part la PPL ne garantit pas la résolution du litige européen, à ce stade rien ne permet de dire que la Commission acceptera le passage en régime d’autorisation pour solder le litige. Et donc cette PPL ne garantit pas d'éviter la mise en concurrence. Il est vraisemblable que la Commission refusera le renforcement de la position dominante d'EDF liée au transfert de la propriété des barrages, obligeant probablement à une mise en concurrence quand même au moment du transfert de propriété.Par ailleurs, cette PPL court-circuite de façon particulièrement malvenue les travaux de la mission d'information consacrée aux modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, conduite par Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Philippe Bolo qui visent à analyser plus précisément la robustesse des différentes options pour l'avenir de nos barrages.Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de la rejeter. 2024-10-18 2024-10-23 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-23T11:23:50+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000009?format=pdf false 71992 Milieu Sans objet