AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000016 1739874517990 17 CE16 16 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B0275P0D1 PIONANR5L17B0275 boaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA795362 PO845439 PA794146 PA840997 PA793980 PA841713 Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Biteau, M. Fournier et M. Tavernier Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/0275.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.L’objet de cette proposition de loi, selon les auteurs, est d’éviter l’ouverture à la concurrence imposée par l’Union Européenne grâce au passage sous le statut d’autorisation.La bascule vers un régime d’autorisation induit une cession des barrages – propriété de l’État – aux exploitants et il pourrait être prévu un droit de priorité pour les concessionnaires actuels. Or, rien ne garantit que cette solution soit compatible avec le droit européen, en particulier l’article 106 du TFUE, qui stipule que « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La solution proposée n’en est pas une. Une mission d’information a été lancée à l’Assemblée nationale pour étudier les options juridiques face à cette difficulté, et il est préférable d’attendre ses résultats pour identifier la solution juridique appropriée.Enfin, les concessions n’arrivent pas toutes à terme en même temps. Or, pour celles qui disposent encore de plusieurs années de droit d’exploitation, si l’État venait à casser le contrat par le passage au statut d’autorisation, il devrait nécessairement verser des sommes très importantes aux ex-concessionnaires, comme indemnisation de fin anticipée de contrat. Une solution juridique inadaptée et coûteuse est inappropriée en l’état actuel des finances publiques.Aussi, le groupe écologiste et social demande la suppression de cet article qui prévoit des dispositions transitoires. 2024-10-19 2024-10-23 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-23T10:55:25+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B0275P0D1N000016?format=pdf false 71988 Dernier Sans objet