AMANR5L17PO419610B0324P2D1N000185 1739874571092 17 II-CE185 185 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 aalaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxy 1 Député PA607553 PO845419 PA342415 PA841315 PA794854 PA840765 PA643157 PA793816 PA840673 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Thomin, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2842 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 393616 312000 312000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 393618 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 393620 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 393622 -312000 -312000 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allouer 312 000 euros supplémentaire à l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », et notamment l’organisation et la modernisation des filières, afin de renforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), rattaché à FranceAgriMer.  Le monde agricole porte au long cours un combat pour un prix rémunérateur fortement relayé par le Parlement. Depuis 2016, on observe une forme de continuum législatif et un relatif consensus pour répondre à cette attente, avec la loi Sapin 2, puis avec les lois Egalim successives, même si, dans les faits, les résultats sont encore loin du compte.  Étonnamment, la question de la construction et du partage de la valeur pour l’agrofourniture – qui recouvre l’ensemble des biens utilisés pour la production agricole - les matières fertilisantes, les produits phytosanitaires, les produits destinés à l’alimentation animale, les équipements agricoles, les médicaments vétérinaires – est un angle mort des politiques publiques alors qu’il est tout autant que l’aval constitutif de l’économie des exploitations agricoles. Or tout laisse à penser que, par différents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécentes et de profits d’opportunité. A l’heure actuelle, la politique fiscale massive est aveugle sur les transferts de coûts des sociétés multinationales. Par ailleurs, la politique massive d’exonération sur l’amortissement des investissements ou d’effacement des plus‑values contribue à un marché artificiel, sans rapport avec les coûts de production de l’industrie, ni avec les besoins objectifs de l’agriculture. Les charges de mécanisation représentent un des postes de dépenses parmi les plus importants des exploitations agricoles. Comment justifier une hausse exponentielle du coût du machinisme particulièrement ces derniers mois ? Même étonnement concernant les intrants chimiques (engrais, produits phytopharmaceutiques). Le paradoxe, s’agissant de ces intrants chimiques, c’est que toute hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD) – laquelle contribue à financer la réparation de certains impacts environnementaux – est immédiatement considérée comme devant être répercutée sur le prix de vente, sans que ne soient interrogés ni le niveau de profit des firmes ni leur contribution fiscale.  Tout laisse à penser que, à l’instar d’entreprises de l’aval qui induisent des situations de dépendance commerciale dont elles peuvent abuser, les entreprises des secteurs de l’amont peuvent profiter d’un pouvoir économique de nature à écraser le revenu agricole.  L’article L.682‑1 du code rural et de la pêche maritime donne à l’Observatoire de la formation des prix et des marges la mission « d’éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges (…) ». Cet observatoire étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Son objectif est d’expliquer le niveau et les variations des prix des produits alimentaires en mesurant les apports de valeur réalisés à chaque étape de leur élaboration, depuis la production agricole et la transformation industrielle jusqu’à la mise à disposition des consommateurs par le commerce de détail. Cependant, au fil des lois, cette fonction n’a pas changé et la question de la construction des coûts de production demeure un angle mort.  Dès lors, il apparaît indispensable, pour éclairer le débat public, de rendre plus transparente la construction des coûts de production, qui est l’un des facteurs majeurs constitutif du revenu agricole.Cet amendement correspond à une estimation de 6 ETPT supplémentaires. FranceAgriMer assure l’essentiel de la maîtrise d'œuvre du dispositif, avec une équipe de 4 équivalent temps-plein, et la contribution des spécialistes des filières concernées. Il s'agit ici, de renforcer ces moyens humains. Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit : - L’Action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de 312 000 euros. - Les crédits de l’Action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG » sont diminués à hauteur de 312 000 euros. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.   2024-10-19 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-23T17:37:57+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B0324P2D1N000185?format=pdf false OFPM Sans objet