AMANR5L17PO419610B0324P2D1N000196 1739874568018 17 II-CE196 196 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B0324P2D1 PRJLANR5L17B0324 aalaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaay 1 Député PA795374 PO845454 M. Lecamp ÉTAT B ART. 42 ARTICLE 42 ANNEXE A ARTICLE 42 false false /17/textes/0324C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2842 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 394546 1 1 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 394548 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 394550 -1 -1 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 394552 0 0 modification 0 0 true L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024.Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des actions accrues en faveur de la biodiversité.La Cour des comptes, qui vient de publier son rapport sur l’ONF, a ainsi salué la stabilité mise en place en 2023 et 2024, constatant que les effectifs de l’établissement étaient désormais insuffisants pour lui permettre de mener ces missions, après vingt ans de baisse continue, passant de 12 500 ETPT en 2000 à 7 600 en 2022.La nouvelle réduction de 95 ETPT prévue dans le présent projet de loi viendrait faire peser un risque important sur l’établissement, et donc sur sa capacité à agir pour la transition écologique.En effet, l’ONF ne pourra plus supprimer d’emplois sans dégrader sa capacité à mener ses missions prioritaires confiées par l’Etat, d’une part, ainsi que le service attendu par les collectivités, d’autre part. Maintenir les effectifs est essentiel pour être en mesure de réagir face aux crises climatiques, d’exploiter et valoriser un volume croissant de bois issus de dépérissements, de préserver le maillage territorial de l’ONF, véritable service public de proximité pour nos communes forestières et le milieu rural, enfin de garantir l’approvisionnement de la filière.La stabilité des effectifs permettrait également d’assurer l’équilibre financier de l’ONF, qui dégage des excédents financiers depuis 2021. Au contraire, une réduction interromprait la dynamique positive qui s’est instaurée, pouvant entrainer une diminution du chiffre d’affaires et une augmentation des charges externes, compromettant le désendettement de l’établissement.Enfin, cet amendement est neutre en termes d’impact sur le budget de l’Etat, étant donné que plus de 70% du budget de l’ONF est constitué par des recettes propres (ventes de bois et autres produits du domaine, activités concurrentielles : 525M€ pour un budget de 767M€ en 2023), et que les principales contributions publiques versées à l’ONF ne sont pas directement calculées sur la base d’un effectif à rémunérer.En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 1 euro, l’action 26 “Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme 149 " Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" ; et il minore, à hauteur de 1 euro, l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».  2024-10-19 2024-11-15 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-23T16:56:50+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B0324P2D1N000196?format=pdf false ONF 26162 Milieu 72444 Milieu Sans objet