AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000006 1769538694851 17 CE6 6 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1135P0D1 PIONANR5L17B1135 eaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaads 1 Député PA841575 PO845401 PA841495 PA793238 PA841139 PA793592 PA793246 PA794354 PA841837 PA793904 PA794590 PA841825 PA719436 PA793298 PA841479 PA642988 M. Vos, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. Weber et M. de Lépinau Article unique ART. UNIQUE ARTICLE UNIQUE ARTICLE A false false /17/textes/1135.asp#D_Article_unique Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Le droit de préemption ne peut être exercé lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant ». Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa finalité spécifique : la préservation et la continuité d’une activité commerciale ou artisanale dans un périmètre déterminé.Lorsque l’acquéreur des parts sociales a la qualité de commerçant, cette finalité est, par nature, satisfaite. Dans une telle hypothèse, l’intervention de la collectivité au moyen d’un droit de préemption ne se justifie plus, dès lors que l’opération n’a ni pour effet de faire disparaître l’activité commerciale ni de rompre la continuité de l’exploitation.Permettre l’exercice du droit de préemption dans ce cas reviendrait à utiliser le droit de l’urbanisme pour intervenir dans des choix d’investissement, de structuration capitalistique ou de gouvernance des entreprises, sans lien direct avec un objectif d’aménagement ou de sauvegarde du commerce de proximité.Le présent amendement vise donc à exclure expressément l’exercice du droit de préemption lorsque l’acquéreur des parts sociales est commerçant, afin de recentrer strictement le dispositif sur les situations dans lesquelles une intervention publique est effectivement justifiée, tout en respectant la liberté d’entreprendre et la cohérence du droit existant.   2026-01-23 2026-01-27 false DI Discuté DI Tombé 2026-01-27T19:31:30+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1135P0D1N000006?format=pdf false Sans objet