AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000006 1765317922419 17 CE6 6 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1641P0D1 PRJLANR5L17B1641 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795136 PO845413 PA794138 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coulomme, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 20 ART. 20 ARTICLE 20 ARTICLE A false false /17/textes/1641.asp#D_Article_20 2 Alinéa 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et un avis du Conseil national de la montagne, créé par l’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est rendu. » Par cet amendement d’appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne.Dans son avis, le Conseil d’État rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur les projets de loi « spécifiques à la montagne » ». Cela concerne deux dispositions du projet de loi : la mise en place d’une expérimentation pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier privé des stations de montagne (article 20) et la définition d’un régime dérogatoire pour faciliter l’institution de servitudes de montagne (article 24). Il en déduit que ces deux dispositions doivent, en conséquence, être soumises pour avis au Conseil national de la montagne et « que l’impossibilité de réunir cette instance avant qu’il ne rende son avis sur le projet de loi est imputable aux contraintes calendaires que le Gouvernement s’est lui-même imposées. ». En conséquence, le Conseil d’État considère que ces dispositions ne peuvent être retenues.En 2023, les deux régions alpines ont déposé leur dossier de candidature sans aucune consultation préalable du public. L’organisation de ces Jeux Olympiques 2030 repose donc sur un déni démocratique et un mépris de la population locale et des professionnels, ONG, syndicats et élus concernés, qui n’épargne pas le Conseil national de la montagne. De plus, lors de l’examen du projet de loi Simplification de la vie économique, sous l’impulsion de la droite et de l’extrême droite, le Conseil national de la montagne a été supprimé, puis sauvé de justesse. Une tentative de suppression qui représente un recul démocratique majeur selon France Nature Environnement et la Fédération française des clubs alpins de montagne, renvoyant un signal désastreux, à rebours des grands défis actuels.Alors que l’avenir de nos montagnes et l’adaptation de ces territoires au dérèglement climatique représentent des enjeux majeurs, nous refusons ce mépris. C’est pourquoi, nous souhaitons que le Conseil national de la montagne soit consulté pour cet article relatif à la rénovation du parc immobilier privé des stations de montagne. 2025-09-05 2025-12-08 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-09T23:05:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1641P0D1N000006?format=pdf false Sans objet