AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000002 1761686053262 17 II-CE2 2 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazybi 1 Rapporteur PA793246 PO845401 M. Falcon, rapporteur ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 540709 0 0 modification Aide à l'accès au logement 540711 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 540713 -1506381782 -1535325022 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 540715 0 0 modification Politique de la ville 540717 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 540719 0 0 modification Programme de rénovation énergétique du ministère du Logement 540721 1506381782 1535325022 création 0 0 false Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et de nécessaire rationalisation de la dépense publique, il apparaît indispensable de revoir l’organisation de l’action de l’État en matière de politique du logement et de rénovation de l’habitat. Créée pour accompagner la mise en œuvre des politiques d’amélioration du parc privé, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) s’est progressivement transformée en un opérateur intermédiaire aux missions multiples, dont certaines se superposent désormais avec celles du ministère du Logement et de la Ville. Cette situation engendre des redondances administratives, une dispersion des moyens, et des coûts de fonctionnement élevés sans gain d’efficacité réel pour les bénéficiaires finaux. Dans le contexte actuel de restriction budgétaire, la réinternalisation des compétences et des missions de l’ANAH au sein des services de l’État constitue une mesure de bonne gestion et de simplification administrative. Elle permettra de réduire les dépenses de structure, de rationaliser les circuits décisionnels et financiers, et de renforcer la cohérence de l’action publique dans le domaine de la rénovation de l’habitat et de la transition énergétique. Les dispositifs d’aide à la rénovation, tels que « MaPrimeRénov’ », seront maintenus, mais leur gestion sera assurée directement par l’État, via le ministère du Logement et de la Ville. Cette réorganisation garantira la continuité des services rendus aux ménages, tout en permettant une meilleure maîtrise des crédits publics et une plus grande transparence dans l’attribution des aides. La suppression de l’ANAH s’inscrit donc dans une démarche globale de rationalisation de l’action publique, de réduction du train de vie de l’État, et de modernisation de la gestion administrative. Elle vise à recentrer les moyens de l’État sur ses priorités stratégiques, à simplifier les dispositifs d’aide et à assurer une utilisation plus efficiente des fonds publics, au service d’une politique du logement à la fois plus lisible, plus efficace et plus responsable. Pour assurer la recevabilité financière de ce dispositif, il est proposé de retirer 1 506 381 782 euros en AE et 1 535 325 022 euros en CP de l’action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" pour créer un nouveau programme nommé “Programme de rénovation énergétique du ministère du logement” doté du même montant. 2025-10-17 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T22:13:59+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000002?format=pdf false logement ANAH 33465 Dernier Sans objet