AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000005 1761688573472 17 II-CE5 5 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Rapporteur PA793246 PO845401 M. Falcon, rapporteur ARTICLE 67 ART. 67 ARTICLE 67 ARTICLE A false false /17/textes/1906C.asp#D_ARTICLE_67 B VA Cohésion des territoires 3319 6 Alinéa 6 I. – Supprimer l’alinéa 6.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le présent amendement s’oppose à la décision de maintenir en 2026 le montant des aides personnalisées au logement (APL) à leur niveau de 2025. Dans un contexte de hausse continue du coût de la vie et de forte tension sur le marché locatif, cette mesure constitue une atteinte directe au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Les APL représentent un soutien essentiel pour des millions de nos concitoyens qui peinent à se loger dignement. En gelant leur montant, le Gouvernement envoie un signal négatif à l’ensemble des territoires confrontés à la précarité et aux difficultés économiques, renforçant ainsi le sentiment d’abandon et la fracture sociale déjà profonde dans certaines zones. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que l’exécutif ne met en œuvre aucune politique efficace de régulation des loyers ni de maîtrise du coût du logement. Au contraire, la multiplication des normes contraignantes — telles que la RE2020, la progressive interdiction de location des logements les plus énergivores sur le fondement du DPE, souvent contestable, et la mise en œuvre de la Zéro Artificialisation Nette (ZAN) — contribue à réduire l’offre locative et à accroître la tension sur les loyers. Face à l’urgence sociale que représente la crise du logement, le présent amendement propose de rétablir une indexation automatique et régulière des APL afin d’assurer que cette aide suive l’évolution du coût réel du logement et des charges supportées par les ménages. Il s’agit d’un choix de justice sociale, de cohésion nationale et de responsabilité économique, afin que le droit au logement ne devienne pas une simple variable d’ajustement budgétaire. 2025-10-17 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T22:56:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000005?format=pdf false s6 33311 Premier Sans objet