AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000081 1761645378330 17 II-CE81 81 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA793532 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 543199 -100000000 -100000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 543201 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 543203 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 543205 0 0 modification Portage foncier d'intérêt général 543207 100000000 100000000 création 0 0 true Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter le volume de fonds publics consacré au portage foncier agricole d’intérêt général.En effet, d’ici 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Ce sont 20 000 à 25 000 personnes qui devraient s’installer chaque année pour assurer la relève agricole. Si les personnes candidates existent, l’accès aux terres est un tel parcours du combattant que seules 10 000 à 15 000 d’entre elles s’installent.Une solution se développe pour faciliter l’accès aux terres : le portage foncier, un dispositif à travers lequel une personne morale achète des terres pour les mettre à disposition d’agriculteurs et d’agricultrices. S’il est d’intérêt général et non spéculatif, le portage foncier peut jouer un rôle décisif.Terre de Liens estime qu’avec 1,4 milliard d’euros par an, le portage foncier permettrait d’installer 7000 personnes de plus, et ainsi d’atteindre 75 % des besoins d’installations chaque année. Cet amendement propose de se référer à ce chiffrage comme boussole budgétaire.En raison des contraintes de recevabilité financière des amendements, cet amendement se borne à proposer 100 millions d’euros à titre d’amorçage, en vue de porter ce montant à 1,4 milliard dès 2026. Il procède au mouvement de crédits suivant :– Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Portage foncier d’intérêt général ».– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme du 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage pour préserver les crédits du programme 149. 2025-10-18 2025-10-22 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-22T15:27:09+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000081?format=pdf false foncier Sans objet