AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000095 1761645377136 17 II-CE95 95 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakq 1 Député PA793796 PO845485 PA720976 M. Taupiac et M. Mathiasin ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 543387 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 543389 300000000 300000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 543391 -300000000 -300000000 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 543393 0 0 modification 0 0 true De nombreuses crises sanitaires impactent lourdement la filière élevage : FCO, DNC, MHE, grippe aviaire...Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration, mais sont rares pour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures (ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte de chiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêté préfectoral…)Il est nécessaire d’ouvrir un guichet d’indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221‑1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées (fièvre catarrhale ovine, tuberculose bovine, DNC, grippe aviaire…). L’enveloppe budgétaire doit couvrir l’ensemble des frais et pertes non couvertes par ailleurs par le dispositif d’indemnisation des élevages sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection prévue par l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration, à savoir :– Pertes directes (mortalités quels que soient l’âge, l’espèce et la maladie), basée sur les barèmes prédation qui ont été récemment fixés et tiennent compte de la réalité économique et de la diversité des élevages ;– Pertes indirectes (baisse de lactation/productivité, avortements, baisse de fertilité, coût d’éventuels prêts de trésorerie, pertes de marge brute dues aux restrictions à la montée en estive…) ;– Pertes « aval » (ateliers de transformation à la ferme) ;– Frais vétérinaires (soin aux animaux, tests de fertilité…).En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vème République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :– Il abonde de 300 millions d’euros l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».– Il minore de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne. 2025-10-18 2025-10-22 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-22T16:40:25+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000095?format=pdf false perte mal 32445 Milieu 81905 Milieu Sans objet