AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000127 1761645378606 17 II-CE127 127 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaail 1 Député PA841837 PO845401 PA841495 PA793238 PA642988 PA793246 PA841139 PA793592 PA794354 PA793904 PA794590 PA841825 PA719436 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 M. Le Bourgeois, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Développement des entreprises et régulations 544159 20000000 20000000 modification 15861 dont titre 2 15000000 15000000 modification Plan France Très haut débit 544161 0 0 modification Statistiques et études économiques 544163 0 0 modification Stratégies économiques 544165 -20000000 -20000000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 544167 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 20 000 000 euros pour de l'action n° 24 : "Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur" du programme n° 134 : "Développement des entreprises et régulations" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Développement international de l'économie française" du programme n° 305 : "Stratégies économiques".Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu'il s'agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l'importation en France de produits étrangers depuis l'Asie. Sur ce dernier aspect, l'essor inquiétant que connaissent aujourd'hui des acteurs comme SheIn ou Temu impliquent un renforcement des moyens de la DGCCRF. Le présent amendement prévoit donc d'abonder de 20 millions d'euros l'action concernée avec, notamment, une majoration des dépenses de personnel pour atteindre les 3000 ETPT. Le choix de minorer du même montant une partie des dépenses du réseau international de la DG Trésor se justifie au regard du budget de près de 2,7 milliards dont elle est par ailleurs dotée dans le cadre du programme budgétaire 105, relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.Les pratiques de concurrences déloyales qui menacent commerces et entreprises françaises, ainsi que consommateurs, impliquent d'une part un cadre normatif clair et lisible qu'il conviendrait de réformer en profondeur et, d'autre part, des moyens de contrôles suffisant afin de lutter contre des acteurs étrangers jouant souvent de stratégies de contournement préjudiciable à notre économie. La France doit fixer des interdits intelligibles et les faire respecter par une administration efficace. 2025-10-20 2025-10-23 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-23T11:02:30+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000127?format=pdf false entreprises DGCCRF Sans objet