AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000137 1761645380277 17 II-CE137 137 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagxgo 1 Député PA842029 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Développement des entreprises et régulations 547177 0 0 modification Plan France Très haut débit 547179 27800000 27800000 modification Statistiques et études économiques 547181 0 0 modification Stratégies économiques 547183 -27800000 -27800000 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 547185 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe LFI vise à annuler les coupes budgétaires prévues par le Gouvernement Lecornu dans les crédits du programme Plan France Très Haut Débit dédiés à l'inclusion numérique.Le projet de loi de finances pour 2026 présenté par le Gouvernement Lecornu prévoit en effet une baisse drastique de 66,51% des crédits dédiés à l'inclusion numérique du programme Plan France Très Haut Débit.Selon l'INSEE, 15% de la population française est en situation d'illectronisme en 2021, définie comme la situation d'une personne ne possédant pas les compétences numériques de base (rechercher des informations en ligne, communiquer en ligne, utiliser des logiciels, protéger sa vie privée, résoudre des problèmes en ligne - 1,5% ) ou ne se servant pas d'Internet (incapacité ou impossibilité matérielle de l'utiliser dans les trois derniers mois - 13,9 %). En outre, 28 % des usagers d’Internet ont des capacités numériques faibles, c’est‑à‑dire qu’ils manquent de compétences dans un, deux ou trois domaines parmi les cinq que sont la recherche d’information, la communication en ligne, l'utilisation de logiciels, la protection de la vie privée et la résolution de problèmes en ligne.Selon des données complémentaires publiée par le Baromètre du numérique 2025, réalisé par le CREDOC et piloté par l'ARCEP, l'ARCOM et l'ANCT, 36 % des Français rencontrent des freins à la pleine utilisation du numérique, le manque de maîtrise des outils informatiques restant le premier frein (19%). Les freins comprennent aussi des équipements dépassés ou trop vieux (10%), pas ou peu d'accès à internet (8%) ou l'absence d'équipement (7%).Au-delà des freins subis par les Français dans l'utilisation du numérique, 20% des Français limitent leurs usages du numérique pour des raisons financières liées aux coûts des équipements ou des abonnements internet.Par ailleurs, près d'un Français sur deux (44 %) rencontre des difficultés dans la réalisation de démarches administratives en ligne (que ce soit des difficultés liées à leur compétence numérique (11%), à la peur de se tromper (18%), l'incompréhension de ce qui est demandé (13%) ou la mauvaise conception du site internet de la démarche (16%)).Toujours selon le Baromètre du numérique 2025, "face à ces difficultés d'usage, près du tiers des Français (32 %) souhaiterait bénéficier d'un accompagnement gratuit à l'apprentissage du numérique et 10 % ont déjà bénéficié d'un tel accompagnement (principalement dans un lieu associatif ou à domicile). Autrement dit, près d'un Français sur deux plébisciterait un service public de la médiation numérique pour améliorer leur appropriation des technologies numériques."Nous nous opposons donc aux coupes prévues dans le budget consacré à l'inclusion numérique, cet objectif doit au contraire bénéficier d'un budget conforté au regard des besoins. Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :- il abonde de 27,8 millions d'euros en AE et en CP l’action 03 « Inclusion numérique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » ; - il minore de 27,8 millions d'euros en AE et en CP l’action 01« Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques » Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer les crédits du programme 305. 2025-10-21 2025-10-27 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-27T19:03:18+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000137?format=pdf false numérique Haut débit Sans objet