AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000147 1761645380163 17 II-CE147 147 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 adaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Rapporteur PA795482 PO845413 Mme Manon Meunier, rapporteure ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3315 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 548011 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 548013 30000000 30000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 548015 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 548017 -30000000 -30000000 modification 0 0 true Par cet amendement, Mme la rapporteure souhaite augmenter l’enveloppe prévue pour les Projets alimentaires territoriaux (PAT).En effet, les Projets alimentaires territoriaux jouent un rôle majeur pour développer dans tous les territoires, de façon démocratique, les outils nécessaires à l’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques (magasins de producteurs, ateliers de transformation…) et participer à construire la souveraineté alimentaire.Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de circuits courts et le recours aux produits locaux et de qualité.Les Projets alimentaires territoriaux (PAT) viennent également en appui pour atteindre les objectifs d’Egalim d'approvisionnement en produits bio et durables dans la restauration collective, vis-à-vis duquel le gouvernement est en échec, en ancrant localement l’alimentation et la restauration collective.Depuis leur création en 2014, le dispositif PAT a rencontré un succès important puisqu’on dénombre, au 1er juillet 2025, 450 projets alimentaires territoriaux.Néanmoins, seuls 241 projets alimentaires territoriaux sont véritablement opérationnels, les 209 restants sont toujours en phase de construction. Si l’Etat a engagé des moyens publics pour accompagner les porteurs de projets, on constate aujourd’hui que ce soutien n’est pas suffisant. Afin que ce dispositif se développe pleinement, il convient aujourd’hui d’offrir un soutien financier pour que tous les projets deviennent pleinement opérationnels. La diminution des moyens alloués par ailleurs ces dernières années en faveur des collectivités territoriales nuit aussi au développement des projets alimentaires territoriaux.Or, en prétextant que les PAT seraient d’ores et déjà opérationnels et ne nécessiteraient plus d’investissements, le gouvernement ne prévoit aucun nouvel engagement de crédits pour l’année 2026, et limite les crédits à seulement 1 million d’euros, contre 10 millions d’euros en AE et 3 millions d’euros en CP par rapport au projet de loi de finances pour l’année 2025 initial. Notons également que l’aide au PAT a déjà fait l’objet d’une annulation de 3,1 millions d’euros lors du surgèle de septembre 2025. Ces coupes budgétaires excluent toute possibilité de développement de nouveaux PAT et de pérennisation de ceux existants.Ainsi , il est proposé, à titre de socle minimal, d’allouer 20 millions d’euros au financement des actions des PAT. Ce montant, initialement prévu dans le fonds de planification écologique, constitue le strict nécessaire et le strict minimum pour éviter que cette politique publique ne s’essouffle prématurément.Par ailleurs, en 2024, les critères de reconnaissance des PAT de niveau 2 ont été renforcés pour garantir le caractère systémique des projets et leur impact transversal sur l’ensemble des dimensions de durabilité des systèmes alimentaires (économique, écologique, sanitaire et sociale). Si ces évolutions sont bienvenues et nécessaires pour élever l’ambition des PAT, elles nécessitent en contrepartie un soutien financier spécifique. Ainsi, afin de permettre le déploiement effectif de politiques alimentaires territoriales véritablement systémiques, il est demandé une enveloppe additionnelle de 10 millions d’euros par rapport aux crédits annoncées dans la planification écologique. Cette enveloppe permettrait de garantir la participation aux PAT de l’ensemble des acteurs de l’alimentation, notamment les personnes concernées par la précarité alimentaire et les agriculteurs et agricultrices dans la mise en œuvre et le suivi des actions des PAT.Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :- Il abonde de 30 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action  9 Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires  du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »- Il minore de 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG.Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.Cet amendement a été travaillé avec La Maison de La Bio. 2025-10-21 2025-10-22 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-22T15:55:04+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000147?format=pdf false PAT 32631 Milieu Sans objet