AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000151 1761645380436 17 II-CE151 151 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagxgs 1 Député PA642695 PO845407 PA721984 M. Bothorel et M. Latombe ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B DB Économie 3333 Développement des entreprises et régulations 553843 -10000000 -10000000 modification Plan France Très haut débit 553845 10000000 10000000 modification Statistiques et études économiques 553847 0 0 modification Stratégies économiques 553849 0 0 modification Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 553851 0 0 modification 0 0 true Cet amendement a pour objet d’inscrire les crédits d’engagement et de paiement pour la mise en œuvre du « filtre anti-arnaques », dans l'action 03 du programme 343 de la mission ministérielle Economie. Ces crédits sont issus de l'action 04 du programme 134 de la mission ministérielle Economie.  L’adoption de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, a inscrit en son cœur la création d’un « filtre anti-arnaques ». C'était l'une des promesses d'Emmanuel Macron avant sa réélection en 2022.  Le dispositif, imaginé comme un rempart aux nombreuses campagnes de faux SMS ou courriels qui ciblent quotidiennement les Français, devait mettre à contribution les fournisseurs de navigateurs Web et les fournisseurs d'accès à Internet afin d'avertir les usagers en temps réel lorsqu'ils s'apprêtent à se rendre sur un site potentiellement malveillant, avec la possibilité de procéder au blocage des sites concernés par une autorité administrative. Ce dispositif fonctionne d’ailleurs très bien en Belgique, depuis plus de deux ans. Depuis le vote de la loi, les administrations ne cessent de faire progresser le projet, administrativement, à défaut de le mettre en œuvre… Pourtant, les administrations sont censées mettre en œuvre ce qui a été voté par le Parlement. Non pas quoi qu’il en coûte mais avec diligence.   Première alerte par le Canard Enchaîné, dans son édition du 24 décembre 2024, qui nous apprenait que le décret désignant les autorités chargées de lister les sites malveillants n'avait jamais été publié et la Direction générale des entreprises (DGE) de Bercy n'avait toujours pas sélectionné la structure chargée de porter le projet.  Sollicitée par RTL, en janvier 2025, la DGE précisait que "les textes d'application de la loi étaient en cours de finalisation et devraient être présentés prochainement pour arbitrage ministériel". Concernant le choix du porteur du projet, la DGE indiquait que "les travaux visant à la mise en place d'un socle technique, pour favoriser la mise en œuvre de la loi n'ont pas abouti à ce stade mais se poursuivent". Depuis l’on nous répond toujours « le porteur du projet sera déterminé en fonction du socle technique défini pour permettre au projet d'aboutir dans les meilleurs délais". Ou une autre façon bien connue de renvoyer une priorité aux calendes grecques, « nous sommes dans l’attente d’une réunion interministérielle ». En attendant, selon l'étude menée par Kaspersky dans huit pays européens, les Français sont plus vulnérables aux attaques et arnaques sur internet, car 41% des Français n’ont jamais vérifié leurs paramètres de confidentialité sur les réseaux sociaux, ce qui signifie qu’ils partagent vraisemblablement plus d’informations qu’ils n’en ont réellement l’intention. Et seulement 13% des répondants, soit un peu plus d’un Français sur dix, n’ont pris l’initiative de prévenir leur communauté de l’arnaque dont ils ont été victimes, en les alertant par message privé ou par une publication sur les réseaux sociaux, pour que ces derniers ne se fassent pas avoir à leur tour.   En attendant, alors que la crise financière continue de peser sur la France et que la dette nationale atteint des sommets, la Banque de France dévoilait dans son rapport annuel 2023 de l'Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement, un chiffre alarmant : sur les 31 milliards de paiements scripturaux effectués, représentant un total de 42 576 milliards d'euros, 1,19 milliard d'euros ont été détournés par fraude. Parmi ces fraudes, 28 % concernent les virements et 35 % les paiements par carte, soulignant les vulnérabilités persistantes malgré l'augmentation des transactions.   Nous perdons au moins 1,2 milliard et la plupart du temps, nous laissons les victimes, seules face à la honte d’avoir été bernées. C’est insupportable !   2025-10-23 2025-10-27 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-27T19:03:27+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000151?format=pdf false numérique filtre Sans objet