AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000175 1761684793275 17 II-CE175 175 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawx 1 Député PA793980 PO845439 PA795010 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Fournier, Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 551925 16500000 16500000 modification Aide à l'accès au logement 551927 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 551929 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 551931 0 0 modification Politique de la ville 551933 -16500000 -16500000 modification Interventions territoriales de l'État 551935 0 0 modification 0 0 true Cet amendement propose de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027 et la feuille de route du Comité interministériel à l’enfance.La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solution proposée aux personnes en familles à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ou les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ainsi, selon le baromètre “Enfants à la rue” publié en août 2025 par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, 29 857 enfants étaient hébergés à l’hôtel dont 9 498 enfants de moins de trois ans.Bien que la qualité des structures soit très hétérogène, l’hébergement hôtelier se caractérise par des conditions d’accueil dégradées (vétusté du bâti, manque d’espace, absence de lieux pour cuisiner, présence de nuisibles) et une forte instabilité résidentielle, produisant des effets délétères sur la santé des enfants, leur scolarité, leur sociabilité et les relations familiales. De nombreuses études ont ainsi démontré la particulière inadaptation de ce mode d’hébergement à la vie familiale et pour répondre aux besoins des enfants, renforçant la vulnérabilité des familles qui, pour beaucoup, sont confrontées à une grande précarité administrative et financière. Cela rend d’autant plus nécessaire leur accompagnement.Or, les nuitées hôtelières se caractérisent également par un moindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformes d’accompagnement social à l’hôtel (PASH), mises en place depuis 2020 en Île-de-France, ne permettent actuellement pas de répondre à l’ensemble des besoins. En 2024, seulement 13 353 enfants ont bénéficié d’un accompagnement PASH, soit 45% des enfants hébergés à l’hôtel.Figurant parmi les priorités du plan quinquennal pour le Logement d’abord, l’accompagnement des personnes sans domicile a également fait l’objet d’une attention particulière au sein du Pacte des Solidarités qui prévoit, entre autres, la création de 114 postes de coordination et d’intervention sociale pour renforcer l’accompagnement social des familles hébergés à l’hôtel et développer des partenariats locaux. Cette mesure figure bien dans le projet annuel de performance du programme 177 pour 2025, mais seulement 24 postes seront financés en 2026.Le présent amendement vise donc à financer la création de 33 postes supplémentaires pour garantir une montée en charge progressive du dispositif sur deux ans et ainsi atteindre la création de 114 postes en 2027, conformément aux engagements pris dans le Pacte des Solidarités. Il s’inscrit en cohérence avec la demande faite au Gouvernement à travers la proposition de résolution n°322 visant à mettre fin au sans- abrisme des enfants et signée par 161 députés, de doter les SIAO et les structures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pour garantir un accompagnement global, sans ruptures et adapté aux besoins des enfants.Il est donc proposé de transférer 1,65 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l’action 2 “Revitalisation économique et emploi” du programme 147 “Politique de la ville » vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.Cet amendement est soutenu par l’UNICEF France, le Samusocial de Paris et la Fédération des acteurs de la solidarité. 2025-10-23 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T21:53:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000175?format=pdf false logement urgence Sans objet