AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000199 1761684073333 17 II-CE199 199 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA794854 PO845419 PA342415 PA841315 PA793394 PA840765 PA643157 PA607553 PA840673 PA841717 PA793816 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Echaniz, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Lhardit, M. Naillet, M. Potier, Mme Rossi, Mme Runel, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B VA Cohésion des territoires 3319 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 572061 0 0 modification Aide à l'accès au logement 572063 50000000 50000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 572065 -50000000 -50000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 572067 0 0 modification Politique de la ville 572069 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 572071 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l’APL accession.La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue.Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement.Outre-mer, elle a été rétablie partiellement par la loi de finances pour 2019, puis complètement, afin de permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et d’amélioration de l’habitat pour répondre aux enjeux ultramarins de sortie de l’insalubrité.Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.Compte tenu des difficultés d’accès au financement bancaire des ménages accédants, ce versement est d’autant plus nécessaire pour permettre de les solvabiliser.Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes. Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements Hlm à leurs locataires. Cette aide contribue à faciliter l’accès au crédit pour les primo-accédants et à favoriser l’accession sociale. Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de 50 millions d’euros.Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est proposé de majorer de 50M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 du programme 135. 2025-10-24 2025-10-28 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-28T21:41:00+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000199?format=pdf false logement APL 83487 Dernier Sans objet