AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000292 1762191973497 17 II-CE292 292 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1906P2D1 PRJLANR5L17B1906 bmaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabadwi 1 Député PA643157 PO845419 PA643143 PA842211 PA795762 PA720992 PA342415 PA841315 PA793394 PA794854 PA840765 PA607553 PA840673 PA793816 M. Naillet, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. William, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Potier, Mme Rossi et Mme Thomin ETAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/1906C.asp#D_Etat_B B OA Outre-mer 3351 Emploi outre-mer 594755 0 0 modification Conditions de vie outre-mer 594757 -6000000 -6000000 modification Renforcement des effectifs de l'Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer (ligne nouvelle). 594759 6000000 6000000 création 0 0 true Cet amendement vise à permettre le financement d'environ 80 ETP spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins au sein de l'Autorité de la concurrence.Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la grande distribution, les fournisseurs et grossistes locaux détiennent parfois un monopole de fait de la distribution de certaines marques nationales, à défaut d’un monopole de droit désormais interdit. L’Autorité de la concurrence, aujourd’hui établie à Paris, ne dispose pas d’un maillage territorial lui permettant d’observer de près les acteurs économiques des territoires d’Outre-mer.Un renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence semble donc nécessaire, ainsi que la création, en son sein, d’une équipe conséquente dédiée spécifiquement et exclusivement à l’Outre-mer.Cet amendement permettrait de créer environ 80 ETP dès l’année 2026 spécifiquement dédiés aux territoires ultramarins dès la fin de l'année 2026.Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de :- diminuer de 6 000 000 euros en AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;- de majorer de 6 000 000 euros en AE et CP du nouveau programme intitulé « Renforcement des effectifs de l’Autorité de la concurrence spécialisés sur les Outre-mer ».Dans les faits, il n’est évidemment aucunement souhaité de réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage 2025-10-30 2025-11-03 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-03T18:46:00+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000292?format=pdf false AdC 9 33669 Dernier Sans objet