AMANR5L17PO419610B1959P0D1N000030 1763489951543 17 CE30 30 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1959P0D1 PIONANR5L17B1959 paaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA712015 PO845425 PA642847 PA642725 PA643104 PA842121 PA608416 M. Dive, M. Bazin, M. Liégeon, Mme Minard, M. Tryzna et M. Hetzel visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, TITRE TITRE TITRE A false false /17/textes/1959.asp#D_visant_a_interdire_limportation_en_Fra Rédiger ainsi le titre :«  visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et de denrées alimentaires ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne. » Le présent amendement vise à reformuler le titre de la proposition de loi afin de l’aligner avec son objet réel, qui ne saurait se limiter à l’interdiction de l’acétamipride mais traduit plus largement la volonté de refuser l’importation de produits agricoles ou alimentaires ne respectant pas les normes sanitaires, environnementales ou de bien-être animal applicables dans l’Union européenne.Cette exigence de réciprocité normative repose sur un principe de bon sens. Il n’est en effet ni cohérent, ni défendable, d’interdire certaines pratiques ou substances sur le territoire national au nom de la santé publique, de l’environnement ou du bien-être animal, tout en acceptant l’importation de produits issus précisément de ces pratiques. Une telle incohérence expose les consommateurs à des risques sanitaires, pénalise les producteurs français tenus à des standards stricts et alimente une concurrence déloyale au détriment des filières agricoles les plus vertueuses.La nouvelle rédaction du titre reflète cette ambition élargie et recentre la proposition sur une finalité concrète, conforme au droit de l’Union et aux engagements internationaux de la France.Par ailleurs, il ne serait ni justifié, ni responsable de maintenir dans le titre une référence à l’abrogation globale de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée en 2025. Cette loi contient de nombreuses dispositions équilibrées et attendues par le monde agricole. Demander son abrogation en bloc, sans discernement, revient à ignorer les avancées concrètes qu’elle porte pour les exploitants agricoles et les territoires. 2025-11-14 2025-11-18 false DI Discuté DI Retiré 2025-11-18T19:19:10+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1959P0D1N000030?format=pdf false 34999 Premier Sans objet