AMANR5L17PO419610B1959P0D1N000034 1763486501465 17 CE34 34 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B1959P0D1 PIONANR5L17B1959 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA642988 PO845401 PA841495 PA793238 PA793246 PA841139 PA793592 PA794354 PA841837 PA793904 PA794590 PA841825 PA719436 PA842227 PA793298 PA841575 PA841479 M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos et M. Weber Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1959.asp#D_Article_1er Le huitième alinéa de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. » Cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos propositions visant à revenir à l’esprit initial de la loi Duplomb telle qu’elle avait initialement rédigée.Il interdit les surtranspositions de normes en matière d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, engendrées par l'agence administrative responsable de la délivrance des AMM, actuellement l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).En effet, la délégation de ces pouvoirs en 2014 à l'ANSES a conduit à des pratiques fréquentes de surtransposition des normes européennes, engendrant des contraintes réglementaires disproportionnées pour les agriculteurs français, une dégradation de notre compétitivité agricole et une perte de plusieurs milliards d'euros pour le secteur.En forçant au niveau législatif un alignement sur le reste de l'Union européenne, nous pourrons mettre fin à une décennie d'interdictions abusives de produits phytopharmaceutiques. 2025-11-14 2025-11-17 false DI Discuté DI Rejeté 2025-11-18T18:21:20+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B1959P0D1N000034?format=pdf false c rural L1 Sans objet