AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000012 1764761882865 17 CE12 12 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2039P0D1 PIONANR5L17B2039 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxi 1 Député PA793246 PO845401 M. Falcon Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2039.asp#D_Article_1er 27 Alinéa 27 Supprimer les alinéas 27 à 30. Le présent amendement vise à maintenir le délai de trois mois dont dispose le locataire, à compter de la signature du bail, pour contester le complément de loyer appliqué dans le cadre de l’encadrement des loyers.Supprimer cette limite temporelle créerait une insécurité juridique majeure pour les bailleurs : ils pourraient être assignés à tout moment, y compris plusieurs années après l’entrée dans les lieux, alors même que le loyer a été fixé de manière transparente et contractuelle. Une telle incertitude pèserait lourdement sur la relation locative et dissuaderait de nombreux propriétaires de mettre ou de maintenir leur bien sur le marché.Le délai de trois mois garantit au contraire un équilibre clair entre droits du locataire et sécurité du bailleur. Il laisse au locataire un laps de temps suffisant pour apprécier la justification du complément de loyer, tout en préservant la stabilité du contrat une fois ce délai écoulé.En l’absence de ce garde-fou, le risque de contentieux permanents contribuerait à fragiliser davantage l’offre locative, dans un contexte où celle-ci est déjà en forte contraction dans les zones tendues.Maintenir ce délai, c’est préserver la prévisibilité des relations contractuelles, éviter les dérives contentieuses et garantir un marché locatif plus serein et plus stable pour l’ensemble des acteurs. 2025-11-27 2025-12-01 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T12:37:32+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000012?format=pdf false s27-30 Sans objet