AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000023 1764759782908 17 CE23 23 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2039P0D1 PIONANR5L17B2039 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako 1 Député PA721270 PO845514 PA794710 M. Peu et M. Brugerolles Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2039.asp#D_Article_1er Apres 13 Après l'alinéa 13 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivant :« A bis – Le II est ainsi modifié :«1° Au cinquième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » Si l’encadrement des loyers a montré son efficacité en modérant la hausse des loyers dans les villes concernées, ces effets de modération restent modestes. Selon l’évaluation conduite par l’APUR, entre juillet 2019 et juin 2024, l’effet de modération de la hausse des loyers imputable au dispositif d’encadrement à Paris a été de -5,2 % par rapport à la hausse qui serait intervenue à Paris en l’absence d’encadrement. Si, au cours de cette période, tous les propriétaires avaient respecté l’encadrement des loyers en vigueur, on estime que les effets bénéfiques du dispositif auraient été deux fois plus importants avec une modération de - 9,8 % de la progression des loyers par rapport à ce qu’aurait été la situation parisienne sans encadrement des loyers. Sans être marginale, cette modération de la hausse est insuffisante à pallier les effets d'éviction de la hausse des loyers pour de nombreux ménages. Nous proposons en conséquence avec cet amendement de faire en sorte que le loyer de référence majoré soit égal à un montant supérieur de 10 %  et non 20% au loyer de référence. 2025-11-28 2025-12-01 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T12:02:40+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000023?format=pdf false 35221 Dernier Sans objet