AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000024 1764760562871 17 CE24 24 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2039P0D1 PIONANR5L17B2039 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasagi 1 Député PA721270 PO845514 PA794710 M. Peu et M. Brugerolles Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2039.asp#D_Article_1er Apres 21 Après l'alinéa 21 Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré » Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un loyer se situant dans la tranche haute des prix du marché, c’est-à-dire au loyer de référence majoré.Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, comparé aux autres logements, le loyer de ces logements sera fixé au maximum du loyer médian pour les logements ayant un DPE F et au loyer de référence minoré pour les DPE G.Ceci est d’autant plus justifié pour les logements classés G, qu’ils sont indécents depuis le 1er janvier 2025 et sont dangereux pour la santé de leurs occupants.Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail. 2025-11-28 2025-12-02 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-12-03T12:15:52+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000024?format=pdf false 35399 Milieu 85317 Premier Sans objet