AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000030 1764758852990 17 CE30 30 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2039P0D1 PIONANR5L17B2039 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabe 1 Député PA796018 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2039.asp#D_Article_1er Apres 2 Après l'alinéa 2 Substituer aux alinéas 3 à 11 l’alinéa suivant : « 1° Les premier à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant peuvent décider qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place. » »II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Par cet amendement, nous proposons de généraliser le dispositif d’encadrement des loyers à toutes les collectivités souhaitant le mettre en place. En effet, alors que l’encadrement des loyers a fait ses preuves comme outil efficace pour contenir le montant des loyers, il importe non seulement de le pérenniser, mais aussi de permettre à toutes les communes qui le souhaitent de le mettre en place.  Cette généralisation, parce qu’elle repose sur le choix de la commune, n’est pas une obligation mais un outil supplémentaire mis à disposition de l’ensemble des élus locaux pour pouvoir agir davantage sur les politiques du logement sur le territoire de leur commune. Les maires sont en effet les mieux placés pour estimer sur le territoire de leur commune si l’encadrement des loyers serait pertinent ou non.  Il semble donc logique de se remettre à leur décision et non d’imposer des critères stricts tels qu’existants qui limitent fortement la possibilité pour les communes de recourir à ce dispositif. Cela permet également de simplifier la procédure, la simplification des démarches étant, sur de nombreux sujets, un objectif régulièrement évoqué par de nombreux députés, issus de groupes politiques très divers.   2025-11-28 2025-12-01 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-03T11:47:31+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000030?format=pdf false Sans objet