AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000050 1764762063365 17 CE50 50 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2039P0D1 PIONANR5L17B2039 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxk 1 Député PA841713 PO845439 PA796018 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA736201 PA793948 PA2940 M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2039.asp#D_Article_1er Apres 31 Après l'alinéa 31 Après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : 1 A° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 1 B° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département constate le non-respect des alinéas 2 ou 4 du B du III, ou l’absence du diagnostic technique prévu à l’article 3‑3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs annexé au bail, il met en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, de supprimer le complément de loyer et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus. Le bailleur est informé des sanctions qu’il encourt ». » Le présent amendement rend automatique la mise en demeure par le préfet du bailleur dont il constate qu’il ne respecte par l’encadrement des loyers. Son intervention ne devrait, en effet, pas être une option dès lors que l’infraction existe et qu’il en a connaissance. Sa compétence est également étendue au complément de loyer via les éléments objectifs qui permettent de caractériser l’infraction. Le préfet pourra mettre en demeure un bailleur de ne plus percevoir de complément de loyer et de procéder au remboursement du trop perçu lorsque ce complément sera d’office illégal parce qu’il n’aura pas été mentionné dans le contrat de bail ou appliqué dans une circonstance légalement interdite (sanitaires sur le pallier, humidité, DPE F ou G, etc.). En effet, dans ces cas, l’infraction est évidente et ne requiert aucun pouvoir d'appréciation particulier. L’appréciation des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant d’un complément de loyer restera, quant à elle, de la compétence du juge judiciaire.  Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.   2025-11-29 2025-12-02 false DI Discuté DI Retiré 2025-12-03T12:40:50+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000050?format=pdf false 35227 Premier Sans objet