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CE53
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CION-ECO
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PIONANR5L17B2039
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1
Député
PA719388
PO845407
PA795144
PA722000
PA794798
PA722366
PA721764
PA720342
PA721852
PA795730
PA719080
PA841927
PA607395
Mme Le Meur, M. Armand, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Marchive, Mme Marsaud, Mme Ronceret et M. Travert
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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Apres
12
Après l'alinéa 12
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : </p><p style="text-align: justify;">4° <i> <i>bis</i> </i>Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : </p><p style="text-align: justify;">« Les logements locatifs conventionnés, au sens des articles L. 302‑16 et L. 351‑2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas pris en compte pour la détermination des loyers de référence. »</p>
<p>Le présent amendement vise à exclure les logements conventionnés du champ de calcul du prix médian du loyer dans une zone donnée. En effet, l'encadrement des loyers s'appliquant au parc privé, il est illogique de prendre en compte des logements ne relevant pas de cette catégorie dans la base de calcul du loyer médian pour une zone donnée. </p>
2025-11-29
2025-12-01
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Discuté
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