AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000054 1764761792886 17 CE54 54 CION-ECO 0 EXANR5L17PO419610B2039P0D1 PIONANR5L17B2039 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxf 1 Député PA841575 PO845401 PA642988 PA841495 PA793238 PA841139 PA793592 PA793246 PA794354 PA841837 PA793904 PA794590 PA841825 PA719436 PA842227 PA793298 PA841479 M. Vos, M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Gabarron, Mme Grangier, M. Falcon, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2039.asp#D_Article_1er Apres 26 Après l'alinéa 26 Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le cinquième alinéa du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation aux dispositions du présent article, sont réputés constituer une caractéristique de confort particulière non prise en compte dans la détermination du loyer de référence, justifiant la fixation d’un complément de loyer, les travaux effectués dans le logement à usage d’habitation principale, permettant d’augmenter le niveau de performance énergétique des locaux d’au moins une classe au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 et de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Le bailleur peut appliquer, à ce titre, un complément de loyer lors de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail intervenant dans un délai de six ans à compter de l’achèvement des travaux ».  Le présent amendement tend à autoriser l’application d’un complément de loyer lorsque le propriétaire a réalisé des travaux de rénovation énergétique lourds, permettant un saut d’au moins une classe au DPE.Les obligations énergétiques imposées par l’État constituent aujourd’hui l’un des principaux moteurs du retrait massif de logements du marché locatif : interdiction des logements classés G dès 2025, puis des F en 2028, coût moyen de 59 000 € pour une rénovation d’ampleur, sans oublier une méthodologie du DPE largement contestée, qui pénalise injustement l’électricité en appliquant un coefficient de conversion énergie finale en énergie primaire artificiellement dévalorisé.Dans ce contexte, maintenir les bailleurs sous un encadrement rigide des loyers revient à les sommer de financer des travaux colossaux sans aucune perspective de rentabilité, alors même que ce sont eux qui mettent à disposition les logements dont le pays a si cruellement besoin. Il est donc légitime de reconnaître l’effort financier majeur consenti par ces propriétaires, en leur permettant de pratiquer un complément de loyer limité dans le temps.Faute de revoir l’architecture globale d’obligations qui assèchent l’offre locative, cet amendement transforme un mécanisme punitif en incitation.  2025-11-29 2025-12-01 false DI Discuté DI Rejeté 2025-12-03T12:36:30+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419610B2039P0D1N000054?format=pdf false Sans objet